" Il n'est pas rare que, dans le cadre d'une procédure de licenciement et de la préparation d'une transaction, l'employeur envoie par courrier RAR au salarié une enveloppe vide, ou contenant une
feuille blanche.
En agissant ainsi, l'employeur fixe les dates de la procédure et se laisse du temps pour rédiger la lettre de licenciement, et ce d'autant plus que, parfois, il préfère
rédiger la lettre de rupture en même temps que la transaction.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2007, a considéré que, dans le cas d'une enveloppe contenant une feuille blanche, le licenciement n'était pas
intervenu valablement. Peu importe que, postérieurement à l'envoi, l'employeur remette au salarié, en mains propres, une " vraie " lettre de licenciement.
Dans l'affaire jugée, le salarié avait fait constater par huissier que l'enveloppe envoyée en RAR contenait une feuille blanche. Le salarié avait ensuite agi en justice et obtenu
l'annulation de la transaction et le versement de dommages et intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux.
En conclusion, cette pratique de l'enveloppe vide est à proscrire. Il n'est pas rare que les salariés signant une transaction la contestent par la suite, aussi est-il recommandé aux employeurs
d'agir avec prudence. "
Source : Vigie (http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=120206&from=alert&uid=36010&newdb=1)
Semaine Sociale Lamy n° 1293, 05/02/2007, p. 15
" Convoqué à un entretien préalable avant de faire l'objet d'un licenciement économique, un salarié a constaté que sa lettre de convocation ne mentionnait pas clairement l'éventualité de son
licenciement. Il a alors assigné son employeur devant la justice, se prévalant de l'irrégularité de la procédure en violation des articles 1341, 1322, 1315 du code civil et 455 du nouveau code de
procédure civile. Dans un arrêt rendu le 10 mai 2005, la Cour d'appel d'Amiens a fait droit à sa requête, déclarant la procédure irrégulière. Rappelant que l'article L.
122-14 du code du travail prévoit "que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé", la Cour d'appel a noté
que l'intéressé n'avait pas été "avisé par écrit de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre". Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2007, la Cour de cassation a suivi la Cour
d'appel, rejetant le recours formé par l'employeur (en fait le mandataire liquidateur de l'entreprise). "
Auteur : Sophie Duflot Meyer
Sources : Vigie (http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=120229&from=alert&uid=36010&newdb=1)
Liaisons sociales Quotidien (http://www.liaisons-sociales.com/), 2007, n° 14804, 6
février, p. 2
La Société Française des Analystes Financiers souligne, dans un numéro d' "Analyse Financière", que la qualité de l'information financière s'est améliorée mais que
l'appropriation du référentiel comptable international demeure imparfaite. Les analystes financiers souhaitent peser davantage sur les discussions et le processus de normalisation au sein de
l'IASB, notamment concernant l'évaluation à la juste valeur et la notion de "tout à la juste valeur". En dernier lieu, la SFAF vous propose une réflexion sur les
regroupements d'entreprises, la présentation des états financiers et sur les normes de consolidation.
Source : Les Echos, 09/02/2007
