Deux salariés de la société Alcatel CIT, un directeur financier et un responsable du service des travaux d'entretien, avaient organisé des détournements de fonds résultant notamment de facturations fictives et de surfacturations à la société de travaux confiés à d'autres sociétés dans lesquelles ils avaient, pour certaines d'entre elles, des intérêts personnels.

Ce détournement est passé en perte fiscale mais l’administration , suivie par le TA et la CAA de Versailles, a refusé la déduction de cette charge  sur le motif classique que ce détournement ne pouvait avoir été commis à l'insu de la société, et constituait un acte anormal de gestion .

Le Conseil d'État, en date du 5 octobre 2007, a désapprouvé la Cour de Versailles et a fondé son raisonnement sur le fait qu'il convenait de rechercher "si par leur comportement, délibéré ou par leur carence manifeste dans l'organisation du département et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de l'entreprise, ces dirigeants avaient été à l'origine, directe ou indirecte, des détournements en cause".

Les détournements de fonds commis par les salariés d'une société constituent donc une charge déductible des résultats de l'entreprise dès lors qu'ils ont été réalisés à l'insu de celle-ci, même s’ils sont apparus dans le cadre d’une faille dans l’organisation. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'Etat estime que, si les dirigeants avaient connaissance des détournements lorsqu'ils

ont été commis, ces derniers ne sont plus déductibles des résultats. 

Il est à noter que si ces détournements ont été commis par un associé, fût-il minoritaire et/ou salarié de la société, le détournement n'est plus considéré comme une charge déductible, mais comme un prélèvement sur le bénéfice,  lequel, par définition, n'est pas déductible du bénéfice. Il s'ensuit une double pénalisation de la société, puisqu'elle devra payer un impôt sur les sociétés sur des sommes qui lui ont été détournées.

CE, 3e et 8e sous-sections réunies, 5 oct. 2007, société Alcatel CIT, n°291-049

Sources : http://etudesfiscalesinternationales.blogspirit

Dès 2008, la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées sera probablement dissociée du lundi de Pentecôte, qui redeviendra un jour férié ordinaire, afin de rendre son application plus flexible.
Les salariés travailleront gratuitement une journée entière, deux demi-journées, ou encore sept heures réparties dans l’année. Les employeurs continueront à verser une contribution financière. Cette taxe de 0,3 % de leur masse salariale rapporte deux milliards d’euros par an pour financer la dépendance.

Il semblerait qu’une une proposition de loi allant dans ce sens sera débattue au printemps, après la pause liée aux élections municipales et cantonales.

Il est à noter que le lundi de Pentecôte tombant cette année le 12 mai, et le jeudi 8 mai étant également férié, de nombreux salariés devraient profiter d’un agréable pont de cinq jours.

Source: http://www.lentreprise.com/3/1/3/article/15083.html