(Artcicle 17 LF 2007)
IFA = Imposition forfaitaire annuelle des personnes morales passibles de l'IS, exigible même en l'absence de bénéfices
Le seuil d'exonération de l'IFA (CA + Produits Financiers) est relevé de 300.000 € à 400.000 €
Pour l'IFA due depuis le 01/01/06, les sociétés n'ont plus la possibilité de l'imputer sur l'IS. Cependant, elle peut être comptabilisée parmi les charges déductibles du bénéfice imposable. Le
nouveau barème s'applique à l'IFA due à compter de l'année 2007 c'est-à-dire celle qui sera payée au plus tard le 15/03/07.
Le fait de la passer en charges est issu d'une volonté du législateur de ne pas pénaliser les plus petites entreprises (65.000 nouvelles concernées en 2007). A titre d'indication,ce seuil était
de 76.000 € en 2000.
Exonérations : collectivités sans but lucratif sous conditions, groupements d'employeurs, centres de gestionet associations agréés, associations loi 1901 dont l'activité consiste à animer la vie
sociale locale, les personnes morales exonérées d'IS,..., les sociétés en liquidation judiciaire ou redressement...
Barême et précisions : Lefebvre Fiscal 2007 art.3230
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(article 61 LF 2007)
Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par des particuliers sont soumises à un régime unique d'imposition dont le taux global applicable est fixé à 16% hors
prélèvements sociaux, soit 27% au total. Il n'est toutefois procédé à l'imposition qu'en cas de dépassement d'un seui annuel de cessions fixé à 15.000 €, sauf exonérations particulières, par
l'ensemble des membres du foyer fiscal. Ce seuil est passé à 20.000 € en 2007. Il sera désormais réévalué chaque année.bciu.univ-bpclermont.fr/
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ENTREPRISES :
- Régime d'exonération des Plus-Values professionnelles
- Assouplissement du régime de l'intégration fiscale
- Réduction des impôts en faveur des PME de croissance
- Calcul des acomptes d'IS pour les grandes entreprises
- Relèvement du seuil de l'IFA
PARTICULIERS :
- Droits de succession
- Relèvement du seuil des PV de cession de valeurs mobilières
- Indexation du nouveau barème de l'IR
FISCALITE LOCALE :
- Neutralisation des nouvelles normes comptables en matière de Taxe Professionnelle
- Valeur locative plancher pour les entreprises liées
DOMAINES SECTORIELS :
- Hôtellerie - cafés - restauration
- Secteur immobilier (SIIC et OPCI)
TVA :
- Lutte contre la fraude "Carrousel"
Notion de revenu fiscal de référence
Plus de détail pour chaque nouveauté dans quelques jours.
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