(Article 93 LFR 2006)
Renforcement des moyens de contrôle et de lutte contre la fraude à la TVA.
La fraude "Carrousel" est un montage frauduleux apparu sous diverses formes avec l'émergence des échanges intracommunautaires de biens. Ainsi si une société dite "Taxi" achète des
marchandises en Allemagne donc exonérées de TVA (Livraison Intracom), et les revend à un client en facturant de la TVA (sans la déclarer et sans la verser au Trésor Public) permettant
ainsi au client final de bénéficier du droit à déduction, elle participe activement à la fraude.
Jusqu'à présent : sanction de n'importe quel acteur sans rechercher son intention frauduleuse. En pratique, il arrivait fréquemment que les sociétés victimes, seules solvables supportent les
conséquences financières des redressements.
Depuis le 01/01/07, possibilité de :
- Remettre en cause l'exonération de la LIC lorsque le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle ;
- Contester le droit à déduction de l'acquéreur lorsque celui-ci savait, ou ne pouvait ignorer, qu'il participait à une fraude ;
- Mettre en oeuvre une procédure de solidarité de paiement
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(Artcicle 17 LF 2007)
IFA = Imposition forfaitaire annuelle des personnes morales passibles de l'IS, exigible même en l'absence de bénéfices
Le seuil d'exonération de l'IFA (CA + Produits Financiers) est relevé de 300.000 € à 400.000 €
Pour l'IFA due depuis le 01/01/06, les sociétés n'ont plus la possibilité de l'imputer sur l'IS. Cependant, elle peut être comptabilisée parmi les charges déductibles du bénéfice imposable. Le
nouveau barème s'applique à l'IFA due à compter de l'année 2007 c'est-à-dire celle qui sera payée au plus tard le 15/03/07.
Le fait de la passer en charges est issu d'une volonté du législateur de ne pas pénaliser les plus petites entreprises (65.000 nouvelles concernées en 2007). A titre d'indication,ce seuil était
de 76.000 € en 2000.
Exonérations : collectivités sans but lucratif sous conditions, groupements d'employeurs, centres de gestionet associations agréés, associations loi 1901 dont l'activité consiste à animer la vie
sociale locale, les personnes morales exonérées d'IS,..., les sociétés en liquidation judiciaire ou redressement...
Barême et précisions : Lefebvre Fiscal 2007 art.3230
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(article 61 LF 2007)
Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par des particuliers sont soumises à un régime unique d'imposition dont le taux global applicable est fixé à 16% hors
prélèvements sociaux, soit 27% au total. Il n'est toutefois procédé à l'imposition qu'en cas de dépassement d'un seui annuel de cessions fixé à 15.000 €, sauf exonérations particulières, par
l'ensemble des membres du foyer fiscal. Ce seuil est passé à 20.000 € en 2007. Il sera désormais réévalué chaque année.bciu.univ-bpclermont.fr/
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