Actu nous voila !

Etudiants, professionnels ou simples visiteurs, l'équipe Actubouge est heureuse de vous accueillir sur le site de veille du Master 2 CCA de Clermont-Ferrand.

Pour tout contact, proposition d'article ou de news, demande de rectification ou doléances, veuillez nous envoyer un mail à l'adresse suivante : actubouge@hotmail.fr

 

Bonne lecture !

 

Rechercher

Lundi 4 février 2008
Le décret 2007-566 du 16 avril 2007 procède à une refonte des modalités de calcul des droits à déduction se mettant ainsi  en conformité avec le droit européen . Il repose sur la notion d' opérations économiques et intègre le principe de  l'affectation des dépenses au détriment de la méthode forfaitaire de déduction (prorata).  Cette réforme touche principalement les entreprises dont une partie des activités ouvre droit à déduction (assujetti ou redevable partiel ).
La taxe déductible relative à chaque bien ou service qu'il soit produit, importé ou livré à soi-même doit être déterminée en fonction d'un coefficient de déduction. 
 
Les  coefficients
Ils doivent être calculés de façon provisoire lors de l'acquisition du bien ou du service et définitivement arrêtés avant le 25 avril de l'année suivante entraînant ainsi une déduction complémentaire ou un reversement. Le coefficient de déduction est le produit de trois autres :
 - coefficient d'assujettissement : part d'utilisation du bien ou du service dans la réalisation d'opérations imposables :
coeff 1  : si utilisation pour opération imposable uniquement,
coeff 0  : si utilisation pour opération non-imposable,
coeff 0 à 1 : si utilisation pour des opérations imposables et non-imposables (définir des clés de répartition),
- coefficient de taxation : proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction:
coeff 1 : si opération ouvrant droit à déduction
coeff  à calculer de manière forfaitaire si opération ouvrant droit et n'ouvrant pas droit : chiffre d'affaires n-1 ouvrant droit à déduction divisé par le chiffre d'affaires n-1 des opérations imposables.
- coefficient d'admission : existance de dispositifs particuliers d'exclusion ou de restriction (coeff 0) non existance (coeff 1).
Si l'un d'entre eux est égal à 0 bien évidement la déduction n'est pas possible. Ce calcul doit être effectué par tous les redevables y compris ceux qui déduisent 100% de la TVA en amont . Ainsi ils pouront calculer les régularisations ultérieures.

Les régularisations
- sur immobilsations : elles sont annuelles lorsque le délai de régularisation ( 5 ans pour les biens meubles et 20 ans pour les immeubles) n'est pas écoulé et que la variation est de plus d'un dixième du produit des coefficients d'assujetissement et de la taxation. Elles sont globales en cas de cession ou d'apport en sociétés non soumises à la taxe sur le prix total.
 - sur autres biens et services : régularisation  en cas de disparition ou d'utilisation pour des opérations non imposables.

Entreprises concernées 
Tous les assujettis à la TVA  redevables intégraux ou redevables partiels qu'il s'agisse de sociétés industrielles, commerciales ou de services, d'établissements financiers ou d'assurances, d'organismes à but non lucratif ou publics, de collectivités locales...

Exemple
Actubouge acquiert le 01/02/2008 un ordinateur pour 4 000 € HT soit une TVA de 784 €. Il est utilisé pour des opérations ouvrant droit à déduction ( Chiffre d'affaires 2007 : 9 000 €) et n'ouvrant pas droit à déduction  (chiffre d'affaires 2007 : 11 000 €).
 L'opération ne fait pas l'objet de dispositif d'exclusion particulier.

Calcul du coeff de déduction :
Coeff d'assujettissement : 1
Coeff de taxation : 9 000 / (9 000+ 11 000) = 0.45
Coeff d'admission : 1 
Déduction provisoire : 784 €  * ( 1 * 0.45 * 1 ) = 352.80 €

Au 25/04/2009 l'entreprise arrête son coefficient de taxation à 0.5 et celui d'assujetissement ne bouge pas.
Actubouge a droit à une déduction complémentaire au titre de l'acquisition de : 
784 €  * ( 1 * 0.5 * 1 ) = 392 € - 352.80 € = 39.20 €.

Source : décret 2007-566 du 16 avril 2007, BOI 3D-1-07 du 5 mai 2007
par Actubouge publié dans : Gestion juridique, fiscale et sociale
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Dimanche 3 février 2008

Situation actuelle

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, les rémunérations perçues par les jeunes âgés d’au plus 21 ans dans le cadre d’emplois exercés pendant leurs congés scolaires ou universitaires (« jobs d’été ») sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de deux fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (Smic).
 

 Nouveautés de la loi TEPA

L’article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifie l’article 81 du CGI et étend l’exonération fiscale du travail étudiant .

La mesure passe par 2 points :
-L’exonération d’IR pour les salaires perçus pendant l’été par les étudiants est étendue à tous les élèves ou étudiants âgés de 25 ans au maximum au 1er janvier, qui travaillent pendant leur scolarité ou leurs vacances.
-Le plafond annuel d’exonération est fixé à trois fois le Smic mensuel, soit, sur la base du Smic au 1er juillet 2006, de 2 510 € à 3 750 €.
 
Les bénéficiaires de cette exonération sont les étudiants effectuant leur déclaration à titre individuel mais aussi ceux rattachés au foyer fiscal de leur parents.
 
Afin de préserver les droits à la prime pour l’emploi (PPE), qui sont calculés sur les seuls revenus imposés, cette exonération ne s’applique que sur option des intéressés. Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier de la plus avantageuse des deux dispositions : PPE ou exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du nouveau plafond. 

La mesure est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2007
 
par Actubouge publié dans : Gestion juridique, fiscale et sociale
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Dimanche 3 février 2008

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), a été instituée en vue de d’enclencher « un processus durable de revalorisation du travail, d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et soutenir la croissance. »

 
Elle contient 8 principales mesures : 

-l’exonération d’impôt sur le revenu et l’allègement de charges sociales, à la fois salariales et patronales, pour les heures supplémentaires ou les heures complémentaires ;

-l’instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts supportés pour l’achat ou la construction de l’habitation principale ;

-l’allègement des droits de succession et de donations ;
-le renforcement du bouclier fiscal ;

-le renforcement de l’exonération du travail étudiant ;

-la réduction de l’impôt sur la fortune en cas d’investissement dans les PME ou pour des dons à des organismes d’intérêt général ;
-la liaison des indemnités de départ des dirigeants, parachutes dorés, à leurs performances ;
-l’expérimentation du revenu de solidarité active.

Source: http://www.minefe.gouv.fr/tepa/

par Actubouge publié dans : Gestion juridique, fiscale et sociale
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Blog : Maison sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur avec TF1 Network - Signaler un abus