Sont concernées en 2007 et pour la première fois les impositions payées en 2006 sur les revenus 2005.
Ne peuvent être supérieurs à 60% du revenus, les impôts payés en 2006 au titre :
de l'impôt sur le revenu,
de l'impôt sur la fortune,
des impôts locaux payés au titre de la résidence principale (taxe d'habitation et taxe foncière) ainsi que les taxes additionnelles à ces deux taxes, hors taxes sur les ordures
ménagères.
Sont pris en compte les revenus catégoriels nets après application des abattements de 20% applicables pour la dernière année aux revenus 2005 des adhérents d'associations agréées.
Attention : ce plafonnement ne tient pas compte de la CSG CRDS et 2% dit exceptionnel, de la fiscalité sur résidence secondaire, de la redevance audiovisuelle (même si vous
la payée 2 fois comme l'an dernier) et de la taxe sur logements vacants.
Dans le cas où les paiements dépassent ce plafond de 60%, il faut demander la restitution des sommes concernées à l'aide de l'imprimé N°2041 disponible sur le site internet
: www.impots.gouv.fr. Cet imprimé est à adresser avant le 31 décembre 2007 au Centre des Impôts dont dépendait le contribuable au 1er janvier 2006.
par Actubouge
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La Circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs, disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0709930C
indique qu'en vue de la demande de subventions, les Associations devront chaque année fournir un compte rendu financier afin d'attester la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la suvbention.
Elles devront également adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement CRC 99-01 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations et fournir les comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Sources :
http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=120155&from=alert&uid=36010&newdb=1
Revue Fiduciaire Comptable http://rfcomptable.grouperf.com du 05/02/07
Le 8 Février dernier s'est tenu le XXe Congrès de l'Union nationale des professions libérales. Le ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, y a annoncé la mise en place prochaine de nouvelles mesures destinées à favoriser les professions libérales :
- Mise en place d'un site internet pour informer sur les dispositions en leur faveur (il sera accessible via http://www.pme.gouv.fr)
- Convention de partenariat avec l'Education Nationale pour sensibiliser les jeunes, qui se traduit par la possibilité à la rentrée 2007 pour les élèves de 3e de découvrir 3h/semaine les métiers libéraux
- Création des "Trophées de l'accessibilité aux professions libérales", visant à récompenser les initiatives d'aide à l'établissement des jeunes professionnels libéraux dans des zones difficiles
- Un projet de décret tendant à mettre en place un statut du retraité libéral actif : modification du mode de calcul des cotisations provisionnelles d'assurance vieillesse, permettant ainsi aux professionnels libéraux de cotiser sur la base de leurs revenus estimés pour l'année courante
Source : Ministère PME, communiqué du 8 Février 2007
ou sur http://www.lextenso.com/lextenso/archives/Apw.fcgi?FILE=Index.html&ACTION=m&do=ACTU&IdActu=652
par Actubouge
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