Gratification des stages en entreprises

          Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 portant application de la Loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances fixe une obligation de gratification mensuelle des stagiaires présents en entreprise pour une durée supérieure à 3 mois, et ce dès le 1er février 2008.
          Le montant de cette gratification est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, il correspond à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, ce qui représente 398.13€ par mois au titre de l'année  2008. 
          Par ailleurs, cette rémunération est exonérée de cotisations sociales dès lors qu'elle n'excède pas ce même pafond.
         Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des entreprises, y compris les associations, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial.
          Peuvent bénéficier de ce dispositif  l'ensemble des stagiaires, à l'exception des étudiants en formation professionnelle continue et des mineurs de moins de 16 ans.

Source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16734.xhtlm