" Suivant l'arrêt Cass. soc., 7 Fév. 2007, pourvoi n° 06-40.250,
lorsqu'un salarié a demandé la résiliation de son contrat de travail, et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit, d'abord, rechercher si la demande de résiliation
était justifiée. C'est seulement s'il estime que cette demande n'était pas fondée que le juge doit statuer sur le licenciement. "
Source : http://www.lextenso.com/lextenso/archives/Apw.fcgi?FILE=Index.html&ACTION=m&do=CHRON&IdChron=472
(article 13 LF 2007)
Institution d'une réduction d'impôt sur les bénéfices temporaire fondée sur la croissance de leur masse salariale et remboursement
immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche
PME de croissance = PME communautaire(- de 250 salariés et CA annuel < 50 M€ ou total bilan < 43 M€), employant au moins 20 salariés (au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt
est calculée) et dont les dépenses de personnel hors dirigeants ont au moins augmenté de 15% au titre de chacun des 2 exercices précédents, dont le capital ou les droits de vote ne sont pas
détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions de la PME communautaire (ou par des PME au sens communautaire mais dont le capital ou les droits
de vote sont détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises).
Calcul : réduction d'impôt = (taux d'augmentation, dans la limite basse de 15%, des dépenses de personnel hors dirigeants - taux
de 15%) - {(IS + IFA dûs au titre de l'exercice) - (IS + IFA moyen acquitté au titre des 2 exercices précédents)
Le calcul est différent lorsque les entreprises participent à des opérations de restructuration (fusions, apports et opérations assimilées)
(Pour les conditions d'application de la réduction d'impôt, se référer au texte, publié dans de nombreuses revues)
L'avantage accordé, ajouté aux autres aides de l'Etat, ne peuvent excéder 200.000 € sur 3 ans depuis le 01/01/07.
Cette créance est utilisée pour le paiement de l'IS dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à
l'expiration de cette période. Par exception, la créance de crédit d'impôt recherche constatée par les PME de croissance au titre des années au cours desquelles elle bénéficie de la réduction
d'impôt est immédiatement remboursable.
par Actubouge
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La réforme LMD a aujorud'hui une incidence sur les études qui conduisent au diplôme d'expertise comptable, puisqu'elle a permis la création de nouveaux diplômes.
Hier et pour cette année encore le DPECF, DECF et DESCF vont laisser la place au DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) et surtout au DSCG (diplôme supérieur de comptablilité et gestion).
Second niveau du nouveau cursus (M), il est composé de 7 unités d'enseignements (1000h de formation et 120 ECTS) :
- une épreuve de gestion juridique, fiscale et sociale
- une épreuve de finance
- une épreuve de management et contrôle de gestion
- une épreuve de comptabilité et audit
- une épreuve de management de SI
- une épreuve d'économie (paritellement en anglais)
- une épreuve de relation professionnelle.
Sans compter une épreuve facultative de langue vivante...
La première session des examens du nouveau cursus sera organisée en 2008. L'attribution de dispenses fera comme précédemment l'objet d'un arrêté ministeriel, après avis de la commission consultative pour la formation des experts comptables.
Cependant aucune dispense ne sera accordée pour les épreuves :
- gestion juridique, fiscale et sociale
- comptabilité et audit.
Toutefois les titulaires d'un master ou diplôme conférant le grade de master sont dispensés du DCG pour se présenter au DSCG.
Décret 2006. 1706 du 22 septembre 2006 (JO 29/12/2006)
Arrté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du DCG DSCG (JO 29/12/2006)
www.education.gouv.fr/pid285/le-bulletin-officiel.html
par Actubouge
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