Tout candidat justifiant de 4 épreuves seulement du DSCG (l'épreuve facultative n'entre pas dans ce décompte) obtenues par examen ou pas dispense ou par équivalence (VAE) pourra commencer son stage. Il devra obtenir les épreuves manquantes au cours des 2 premières années de stage. A l'issue de cette période, si le DSCG n'est pas acquis, le stage sera suspendu pour une durée maximale de 3 ans ou sera invalidé en totalité selon que le candidat obtient ou non le DSCG.
Rappelons que les épreuves "gestion juridique, fiscale et sociale" et "comptabilité et audit" sont obligatoires.
Source : SIC (mensuel de l'Ordre des Experts-Comptables) n° 250 de Février 2007
par Actubouge
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" Une instruction fiscale publiée par l'administration le 12 mars 2007 fixe les seuils et limites de déduction des frais de repas supplémentaires exposés par les
titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, pour les exercices clos en 2007 . Ainsi, pour un repas pris au domicile, l'avantage en nature est évalué forfaitairement à 4,20
euros pour un repas. En effet, depuis l’imposition des résultats des exercices clos en 2004, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire, sous certaines
conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle. La fraction admise en déduction
correspond à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant, limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur du repas pris à
domicile évaluée forfaitairement. L’instruction administrative 4 C-3-06 en date du 22 mai 2006 précise quant à elle, les conditions de déduction des frais de repas
supplémentaires. "
Auteur : Annabelle Couilleaux
Source : http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=121036&from=alert&uid=36010&newdb=1
" Suivant l'arrêt Cass. soc., 7 Fév. 2007, pourvoi n° 06-40.250,
lorsqu'un salarié a demandé la résiliation de son contrat de travail, et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit, d'abord, rechercher si la demande de résiliation
était justifiée. C'est seulement s'il estime que cette demande n'était pas fondée que le juge doit statuer sur le licenciement. "
Source : http://www.lextenso.com/lextenso/archives/Apw.fcgi?FILE=Index.html&ACTION=m&do=CHRON&IdChron=472
