" D'après le nouveau code de déontologie en cours de validation au Conseil d'Etat, la publicité est permise à l'expert-comptable dans la mesure où elle offre au public une information nécessaire. Ils peuvent utiliser le titre d'expert-comptable et le faire suivre de l'indication du conseil régional dont ils sont membres. Lorsqu'il présente son activité professionnelle, celui-ci ne doit employer aucune forme d'expression qui pourrait compromettre l'image de la profession. Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :
- que l'expression soit décente et empreinte de retenue,
- que le contenu ne comporte aucune inexactitude,
- qu'elle soit exempte de tout élément comparatif.
En revanche, l'activité de démarchage est interdite aux experts-comptables. "
Sources : Vigie (http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=121572&from=alert&uid=36010&newdb=1)
La Profession Comptable n° 289, 02/2007, p. 18-19
" Dans le cadre de la convergence entre les normes IFRS et les normes US GAAP, l'International Accounting Standards Board (IASB), a publié, le 29 mars 2007, la version révisée de la norme IAS 23
" coûts d'emprunt ". Les amendements apportés à la norme modifient les différences constatées entre la norme IAS 23 " borrowing costs " et la norme SFAS 34 " capitalization of interest cost ".
La principale modification par rapport à la version précédente de la norme est la suppression de l'option permettant de comptabiliser, de manière immédiate, les coûts d'emprunt en
charge. Désormais, et sous certaines conditions, ces coûts d'emprunts doivent être rattachés à l'actif."
Source : Vigie (http://www.vigie-pcl.com/cgi-bin/file_alert.pl?action=show&id=121549&from=alert&uid=36010&newdb=1)
Références : IASB, 29 mars 2007, " IASB issues amendements to the requirements for borrowing costs " :
(http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/ED2FE041-5D68-439F-BEB0-0FA54DABB8FB/0/PRonIAS23.pdf )
L'avis du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des professions libérales a été demandé concernant les propositions exprimées par l'UPA (L'Union professionnelle artisanale). L'UPA souligne en effet la nécessité de promouvoir la SAS (Société par actions simplifiée) et propose de supprimer l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1,5 millions d'euros.
Le ministère a répondu que la vérification des comptes sociaux par une personne indépendante de la personne morale contrôlée, le commissaire aux comptes, est un moyen d'atteindre une information fiable sur laquelle fonder une transaction. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de supprimer le contrôle du commissaire aux comptes sur la SAS selon un critère de taille.
Liens: Réponse ministérielle Denis Jacquat, question n° 113697 du 13 mars 2007 relative aux Sociétés par actions simplifiée et à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes :
http://www.questions.assemblee-nationale.fr/visualiser-questions.asp
Sources: Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions, 19/03/2007, p. 2752
